Master Services Agreement (MSA)

Avis : Cette version française est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Résumé en langage simple du MSA (non contraignant)
Cette section est une explication simplifiée pour vous aider à comprendre les points principaux.
Les conditions juridiquement contraignantes sont énoncées dans le Contrat de services principal ci-dessous.

Ce que contient ce document (en termes simples) :

Vous pouvez acheter des crédits prépayés ou signer un bon de commande pour un accès organisationnel à durée déterminée. L’accès contractuel prend fin à la date convenue et ne se renouvelle pas automatiquement, sauf disposition expresse d’un bon de commande ultérieur. Chaque session reste limitée à trente (30) minutes.

Voice2Evolve est une plateforme de formation et de simulation, non un outil de prise de décision ni un service de conseil professionnel.

Les retours générés par IA peuvent être imparfaits et ne doivent être utilisés qu'à des fins de pratique, de préparation et de réflexion.

Vous êtes propriétaire de votre contenu et des résultats de session ; Voice2Evolve est propriétaire de la plateforme elle-même.

L'assistance est fournie par e-mail sur la base du meilleur effort possible.

En cas de problème, la responsabilité de Voice2Evolve est limitée dans la mesure permise par le droit applicable.

Ce résumé est fourni à titre pratique uniquement et ne remplace pas les conditions juridiquement contraignantes ci-dessous.

Contrat de services principal (MSA) Voice2Evolve

Dernière mise à jour : 14.09.2026

Le présent Contrat de services principal (« MSA ») régit l'utilisation des services de Voice2Evolve UG (haftungsbeschränkt) (« Voice2Evolve ») par le Client (« Client »). Conjointement avec le bon de commande, le Contrat de traitement des données principal (CTDP) et les Conditions d'utilisation pour les règles générales d'utilisation du compte et de la plateforme, le présent MSA constitue le cadre contractuel complet entre les parties. En achetant les Services, en finalisant le paiement, en signant un bon de commande qui incorpore le présent MSA ou en acceptant électroniquement le présent MSA de toute autre manière, le Client accepte ces conditions.

1. Champ d'application et incorporation

1.1. Le présent MSA, le CTDP et tout document référencé s'appliquent à tous les Services fournis par Voice2Evolve.
1.2. Le bon de commande (Planificateur de session Voice2Evolve) détaille la description spécifique du service, notamment le scénario, le persona, le contexte et une durée maximale de session de trente (30) minutes. Il contient également des liens vers la Widerrufsbelehrung, la Politique de confidentialité et le présent MSA. Pour l’accès professionnel à durée déterminée, le bon de commande signé définit l’organisation, la formule, le plafond d’utilisateurs, les dates, les frais nets plus TVA, l’échéancier, les utilisateurs autorisés, le support et l’usage raisonnable. 1.3. Voice2Evolve peut mettre à jour le présent MSA ou les documents référencés de temps en temps. Les modifications substantielles seront communiquées par voie électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications non substantielles prennent effet dès leur publication. Si une modification substantielle affecte défavorablement les droits du Client, celui-ci peut rejeter la modification par notification écrite dans le délai de préavis de trente (30) jours ; dans ce cas, le Client peut continuer à bénéficier de la version précédente jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours ou de la consommation des crédits, après quoi l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat sans pénalité. Pour un bon de commande signé à durée déterminée, les versions du MSA et du CTDP identifiées dans ce bon de commande restent applicables pendant la Durée ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas pendant cette Durée, sauf si elles sont requises par le droit applicable ou expressément convenues par écrit par les parties. 1.4. Certaines dispositions du présent Contrat s'appliquent uniquement aux Consommateurs au sens du §13 BGB. Lorsque le Client agit en tant qu'entreprise (§14 BGB), les dispositions de protection des consommateurs, y compris les droits légaux de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Droits des consommateurs (Widerrufsbelehrung)

Voice2Evolve offre un droit légal de rétractation pour les consommateurs en vertu du droit européen et allemand, conformément aux §§312g, 355 BGB. La Widerrufsbelehrung (Avis de droit de rétractation) complète est disponible à l'adresse https://voice2evolve.com/legal/withdrawal.

Les sessions Voice2Evolve sont traitées comme des services payants pour le processus décrit dans la Politique de rétractation et de remboursement. La demande expresse de commencer la prestation pendant le délai de rétractation ne met pas fin, à elle seule, au droit. Lorsque les conditions légales sont remplies, une indemnité proportionnelle peut être due pour le service fourni avant la rétractation. Le droit relatif à une session entièrement exécutée ne s'éteint qu'après exécution complète, lorsque la demande et la reconnaissance préalables requises ont été obtenues. Pour les achats multi-crédits, les crédits non utilisés restent soumis aux règles applicables pendant le délai légal.

3. Définitions

Contrat — Le présent MSA, le bon de commande et le CTDP.
Plateforme — L'environnement d'entraînement vocal et d'analyse basé sur l'IA de Voice2Evolve.
Données du Client — Données fournies par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les enregistrements, transcriptions et analyses.
Utilisateur — Tout individu autorisé utilisant la Plateforme sous le compte du Client.
Frais — Les montants spécifiés dans le bon de commande ou l'interface de paiement.
Force majeure — Événements échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, notamment les catastrophes naturelles, la guerre ou les pannes internet majeures.
Informations confidentielles — Informations non publiques divulguées par une Partie à l'autre dans le cadre du présent Contrat qui sont désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature, seraient raisonnablement comprises comme confidentielles. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation ; (b) étaient déjà en possession de la Partie destinataire sans obligation de confidentialité ; (c) sont développées de manière indépendante sans référence aux informations de la Partie divulgatrice ; ou (d) sont légalement reçues d'un tiers sans restriction.
Retours — Suggestions volontaires, demandes de fonctionnalités ou idées d'amélioration expressément soumises par le Client à Voice2Evolve concernant les Services. Les Retours n'incluent pas les Données du Client, le contenu des sessions, les demandes d'assistance ou toute communication non explicitement identifiée par le Client comme une suggestion de produit.

4. Services et assistance

4.1. Voice2Evolve accorde au Client une licence non exclusive et non transférable pour accéder à la Plateforme pendant la Durée.
4.2. Disponibilité. Voice2Evolve fait des efforts raisonnables pour rendre la Plateforme disponible pendant la Durée applicable. Aucune disponibilité minimale garantie, aucun niveau de service, délai de réponse ou de résolution garanti, aucun crédit de service ni aucune autre garantie de disponibilité ne s'applique sauf accord exprès dans un bon de commande signé. 4.3. Voice2Evolve fournit une assistance client sur la base du meilleur effort possible par e-mail à help@voice2evolve.com.

L'assistance est fournie de manière asynchrone et couvre principalement les problèmes techniques liés à l'accès à la Plateforme et au fonctionnement des Services. Voice2Evolve ne fournit pas d'assistance téléphonique, par chat en direct ou en temps réel.

Bien que Voice2Evolve s'efforce d'examiner les demandes d'assistance dans un délai raisonnable, aucun délai de réponse ou de résolution spécifique n'est garanti.

4.4. Suspension. Voice2Evolve peut suspendre l'accès du Client aux Services, en tout ou en partie, avec le préavis raisonnablement praticable dans les circonstances, si : (a) le compte du Client est en retard de paiement de plus de quatorze (14) jours ; (b) le Client enfreint substantiellement la Section 6 (Responsabilités du Client) ; (c) la suspension est nécessaire pour prévenir un préjudice imminent à la Plateforme, aux autres clients ou à des tiers ; ou (d) la suspension est requise par la loi, la réglementation ou une ordonnance contraignante d'une autorité compétente. Voice2Evolve rétablira rapidement l'accès une fois la cause de suspension résolue. La suspension ne décharge pas le Client de ses obligations de paiement pour la période de suspension, sauf lorsque la suspension résulte uniquement des propres actions de Voice2Evolve sans lien avec le comportement du Client.

5. Frais et paiement

5.1. Les paiements des consommateurs et des crédits prépayés sont effectués d’avance par Stripe Payments Europe Ltd. Les bons de commande professionnels peuvent prévoir des frais fixes, une facturation et un calendrier convenu. Les prestataires de paiement ne sont pas parties au contrat. 5.2. Les crédits achetés par le Client n'expirent pas et peuvent être échangés à tout moment pendant que les Services concernés sont généralement disponibles.
Voice2Evolve ne peut retirer les crédits non utilisés qu'en cas d'inactivité prolongée du compte d'au moins trente-six (36) mois consécutifs, à condition que le Client ait reçu un préavis raisonnable et la possibilité d'utiliser ces crédits.
Les crédits sont non transférables et non remboursables sauf lorsque la loi obligatoire l'exige.
5.3. Tous les Frais sont en EUR sauf indication contraire. Les clients non-UE sont responsables des taxes d'importation ou de retenue à la source applicables. Les conversions de devises utilisent le taux fourni par Stripe au moment de la transaction.
5.4. Les factures en retard accumulent des intérêts à 8 % par an ou au maximum permis par la loi.

5.5. Un bon de commande professionnel peut accorder un accès à durée déterminée en précisant l’organisation, la formule, le plafond d’utilisateurs et la durée. La TVA applicable s’ajoute aux prix indiqués hors taxes ou hors TVA. L’accès contractuel n’est pas un solde de crédits et n’a aucune valeur monétaire résiduelle.

6. Responsabilités du Client et utilisation acceptable

6.1. Le Client veillera à ce que les Utilisateurs respectent le présent MSA et obtiendront le consentement avant de télécharger des Données personnelles ou des enregistrements.
6.2. Le Client demeure responsable de l'utilisation licite des Services.
6.3. Le Client notifiera Voice2Evolve de tout accès ou utilisation non autorisé.
6.4. Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas :
(a) utiliser les Services pour générer, télécharger ou diffuser du contenu illicite, harcelant, diffamatoire ou violant les droits de tiers ;
(b) tenter de contourner les contrôles d'accès, les limites de débit, les quotas d'utilisation ou les mesures de sécurité de la Plateforme ;
(c) utiliser des scripts automatisés, des robots ou des moyens similaires pour accéder aux Services, sauf via les API expressément fournies par Voice2Evolve ;
(d) revendre, sous-licencier ou mettre les Services à la disposition de tiers extérieurs à l'organisation du Client sans le consentement écrit préalable de Voice2Evolve ;
(e) utiliser les Services comme base pour développer un produit ou service concurrent ; ou
(f) introduire des codes malveillants, des virus ou d'autres matériaux nuisibles dans la Plateforme.

6.5. Conformité avec le droit de l'emploi et de l'IA. Le Client ne doit pas utiliser les Services ou les résultats générés par IA comme instrument de présélection de candidats, d'évaluation ou de décisions de recrutement d'une manière qui viole les lois applicables en matière d'emploi ou de transparence de l'IA dans sa juridiction, notamment la Loi locale n° 144 de New York sur les outils de décision d'emploi automatisés et l'Illinois Artificial Intelligence Video Interview Act. Le Client demeure seul responsable de veiller à ce que son utilisation des Services soit conforme à toutes les lois applicables en matière d'emploi. Cette interdiction ne restreint pas l'utilisation des Services à des fins de formation des employés et de pratique des entretiens, qui constituent l'objectif visé des Services.

Lorsque le Client est une agence de recrutement ou un chasseur de têtes agissant dans le cadre de l'Avenant pour les agences de recrutement au présent MSA, l'Avenant crée une exception étroitement délimitée à l'interdiction du présent §6.5 uniquement pour la visibilité du recruteur sur les analyses de coaching IA à des fins de débriefing et de soutien à la préparation, sous réserve du respect intégral de l'Avenant.

6.6. Usage raisonnable contractuel. L’accès organisationnel suppose le volume moyen de sessions indiqué dans le bon de commande. Ce repère sert uniquement à la revue commerciale : il ne constitue pas un quota par participant et les Services ne le mesurent pas, ne bloquent rien et ne facturent rien sur cette base. Un usage durablement et sensiblement supérieur peut ouvrir une discussion de bonne foi sur le périmètre, sans entraîner par lui-même de frais supplémentaires, de suspension ni de mise à niveau automatique. Les limites de sécurité, d’usage acceptable, de concurrence et de 30 minutes restent applicables.

7. Données et fonctionnalités IA

7.1. Le Client conserve la propriété des Données du Client. Voice2Evolve traite les données conformément au CTDP. La région de stockage principale des données est l'Union européenne ; les transferts internationaux sont régis par le CTDP.
7.2. Voice2Evolve peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d'analyse et d'amélioration du service, mais ne formera pas de modèles de fondation externes.
7.3. Limitations des résultats IA. Les Services utilisent des systèmes automatisés probabilistes. Les résultats, scores, analyses, suggestions et contenus générés peuvent varier, être incomplets ou inexacts. Ils sont fournis uniquement à des fins de simulation, de formation, de préparation, de retour de coaching et de réflexion et ne doivent pas être considérés comme des conseils factuels, juridiques, financiers, liés à l'emploi, contractuels ou autres conseils professionnels, ni comme un substitut au jugement professionnel ou à la prise de décision humaine.

8. Confidentialité

8.1. Chaque Partie s'engage à protéger les Informations confidentielles (telles que définies à la Section 3) avec au moins le même niveau de soin qu'elle protège ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec moins de soin raisonnable, et à les utiliser uniquement aux fins de l'exécution du présent Contrat.
8.2. Les Informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu'aux employés, sous-traitants ou conseillers qui en ont besoin et sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que la présente Section.
8.3. Les obligations de confidentialité en vertu de la présente Section survivront à la résiliation du présent Contrat pendant une période de trois (3) ans, sauf pour les secrets commerciaux, qui resteront protégés aussi longtemps qu'ils se qualifient comme secrets commerciaux en vertu du droit applicable.
8.4. Les Informations confidentielles seront détruites ou restituées à la résiliation sauf si la conservation est requise par le droit applicable.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Voice2Evolve conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur sa Plateforme, ses modèles d'IA, sa logique d'orchestration et ses analyses.
Le Client conserve tous les droits sur ses données d'entrée et, entre les parties, les résultats de session générés pour le Client, à l'exclusion de tout modèle, méthodologie ou composant de plateforme sous-jacent.

Le Client reconnaît que les résultats générés par IA peuvent être similaires ou identiques aux résultats générés pour d'autres clients.
9.2. Le Client accorde à Voice2Evolve une licence perpétuelle et libre de redevances pour utiliser les Retours à des fins d'amélioration.
9.3. Le Client ne doit pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver de toute autre manière le code source, les modèles sous-jacents ou l'architecture système de la Plateforme, sauf dans la mesure expressément permise par le droit obligatoire.
9.4. Le Client ne doit pas contourner ni tenter de contourner les mesures de protection technique, les limites de débit, les quotas d'utilisation, les contrôles d'accès ou les mécanismes de sécurité de la Plateforme.

10. Réclamations de tiers

10.1. Réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle. Si un tiers allègue que la Plateforme, telle que fournie par Voice2Evolve et utilisée conformément au présent Contrat, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Voice2Evolve peut, à son choix et lorsque cela est raisonnablement possible : (a) modifier les Services concernés afin qu'ils ne portent plus atteinte à ces droits ; (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services concernés ; ou (c) résilier les Services concernés et rembourser les Frais prépayés correspondant à la partie non utilisée de ces Services.

Aucune disposition de la présente Section 10.1 ne crée une indemnité, une garantie ou une prise en charge de responsabilité au-delà de la responsabilité de Voice2Evolve prévue par le droit applicable. Toute responsabilité découlant d'une telle réclamation reste soumise à la Section 11.

10.2. Le Client indemnisera Voice2Evolve pour toute réclamation de tiers dans la mesure où elle découle d'une utilisation illicite des Services, de la soumission de Données du Client ou du défaut d'obtention des consentements requis, dans chaque cas dans la mesure permise par le droit applicable.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Responsabilité illimitée. Voice2Evolve est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de fraude ou de dissimulation frauduleuse, de responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, de responsabilité découlant d'une garantie expressément assumée dans la mesure prévue par cette garantie, ainsi que de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

11.2. Négligence simple et obligations contractuelles essentielles. En cas de négligence simple, Voice2Evolve n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et sur l'exécution de laquelle le Client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat et, dans la mesure permise par le droit applicable, ne dépasse pas au total les Frais payés ou dus au titre du bon de commande concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Pour un bon de commande dont la durée est inférieure à douze (12) mois, le plafond correspond au total des Frais payés ou dus au titre de ce bon de commande. Lorsqu'aucun bon de commande ne s'applique, le plafond correspond aux Frais payés ou dus pour les Services concernés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

11.3. Autre négligence simple. La responsabilité pour les dommages causés par une négligence simple en dehors du cas prévu à la Section 11.2 est exclue.

11.4. Portée des limitations. Sous réserve de la Section 11.1 et du droit impératif, les exclusions et limitations de la présente Section s'appliquent à toutes les réclamations découlant du Contrat ou s'y rapportant, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris les réclamations relatives à la confidentialité, à la sécurité de l'information, aux Données personnelles et au CTDP. Les réclamations liées au même événement ou à une série d'événements liés sont traitées comme une seule réclamation. Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits légaux des Personnes concernées ni la responsabilité qui ne peut être limitée au titre des Lois applicables sur la protection des données.

11.5. Aucune prise en charge supplémentaire de responsabilité. Sauf accord exprès contraire dans un bon de commande signé, Voice2Evolve n'assume aucune garantie, indemnité, pénalité contractuelle, obligation de dommages-intérêts forfaitaires, obligation de crédit de service ou autre responsabilité dépassant sa responsabilité prévue par le droit applicable. Toute obligation expressément convenue dans un bon de commande reste soumise à la présente Section 11, sauf si ce bon de commande en dispose expressément autrement.

11.6. Représentants et personnel. Les exclusions et limitations de la présente Section s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux, employés, mandataires et sous-traitants de Voice2Evolve.

12. Conformité et éthique

12.1. Les deux Parties devront se conformer aux lois applicables en matière de protection des données, d'anti-corruption, de contrôle des exportations et de transparence de l'IA, notamment le RGPD et la Loi européenne sur l'IA.
12.2. Les Services sont conçus et exploités en tant qu'application d'IA à usage général pour la formation et la simulation. Voice2Evolve a évalué les Services et déterminé qu'ils ne constituent pas un système d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (Loi européenne sur l'IA). Voice2Evolve informera le Client si cette classification change et mettra en œuvre toute obligation supplémentaire de transparence ou de conformité découlant d'une telle reclassification.

Lorsqu'un Client utilise les Services en tant qu'agence de recrutement pour soutenir la préparation des candidats, le Client reconnaît que toute utilisation des analyses générées par IA à des fins de sélection, de classement ou de présélection de candidats constituerait l'utilisation d'un système d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III, point 4 a) du Règlement IA. Une telle utilisation est expressément interdite par le présent Accord. La classification de Voice2Evolve comme système d'IA non à haut risque est conditionnée au maintien de l'utilisation dans la finalité de préparation et de coaching décrite dans le présent Accord et, le cas échéant, dans l'Avenant pour les agences de recrutement.

13. Nature et limitations des Services

13.1. Les Services fournissent des outils de simulation, de pratique, de retour de coaching et d'analyse assistés par IA pour la formation et la préparation. Les scénarios du Client peuvent être fondés sur des situations réelles et des informations fournies par le Client ; les interactions avec les personas IA et les réponses générées par IA restent simulées. 13.2. Les résultats, scores, analyses, suggestions et contenus générés sont probabilistes et peuvent être incomplets ou inexacts. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, psychologiques, médicaux, liés à l'emploi, contractuels ou autres conseils professionnels et ne déterminent ni ne garantissent aucun résultat commercial, de négociation, de sélection de fournisseurs, contractuel, professionnel, financier ou autre. 13.3. Les Services n'exécutent pas de transactions et ne prennent pas de décisions juridiquement ou commercialement contraignantes au nom du Client. Le Client et ses Utilisateurs restent seuls responsables de l'examen des résultats ainsi que de toutes les décisions, actions, engagements et interprétations liés aux Services. 13.4. Les Services ne sont pas destinés à servir de base unique pour des décisions en matière d'emploi, de sélection de fournisseurs, d'attribution de contrats, d'engagements contractuels ou d'autres décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs. 13.5. Aucune garantie de résultat. Sauf accord exprès dans un bon de commande signé ou exigence du droit impératif, Voice2Evolve ne garantit aucun résultat spécifique en matière de formation, de performance, de négociation, de commerce, d'emploi, de droit ou de finance du fait de l'utilisation des Services. Les droits et recours légaux impératifs en matière de garantie restent inchangés.

14. Durée et résiliation

14.1. Le présent Contrat prend effet lors de l'acceptation par le Client et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties conformément à la présente Section 14. Il n'existe pas de durée minimale fixe sauf accord express dans un bon de commande.
14.2. Pour les services prépayés, chaque Partie peut résilier avec un préavis de trente (30) jours. Un bon de commande professionnel à durée déterminée se poursuit jusqu’à la date convenue, sauf résiliation prévue par le bon de commande ou pour manquement. Il ne se renouvelle pas automatiquement. La poursuite nécessite un accord mutuel et un nouveau bon de commande. 14.3. L'une ou l'autre des Parties peut résilier pour manquement substantiel avec un préavis écrit de trente (30) jours si le manquement reste non corrigé à la fin de cette période.
14.3a. Nonobstant la Section 14.3, Voice2Evolve peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite si le Client enfreint la Section 6.4(d), 6.4(e) ou 9.3–9.4, ces manquements étant insusceptibles d'être corrigés. Dans ce cas, tous les crédits non utilisés sont perdus et aucun remboursement n'est dû.
14.4. À la résiliation, l'accès du Client aux Services prend fin. Les Données du Client seront traitées conformément au CTDP, y compris la période d'exportation des données de quatre-vingt-dix (90) jours post-résiliation qui y est spécifiée, après quoi les données sont supprimées ou anonymisées sauf si la conservation est requise par le droit applicable.
14.5. Les dispositions relatives à la confidentialité (Section 8), la responsabilité (Section 11), la propriété intellectuelle (Section 9), aux réclamations de tiers (Section 10) et à l'utilisation acceptable (Section 6.4) survivent à la résiliation. 14.6. Injonction. Le Client reconnaît qu'une violation des Sections 6.4(d), 6.4(e), 8, 9.3 ou 9.4 peut causer un préjudice irréparable pour lequel les dommages et intérêts seraient un recours inadéquat. Dans ce cas, Voice2Evolve sera en droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable auprès d'un tribunal compétent, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en droit.

15. Conditions générales

15.1. Force majeure : Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution causé par un événement de force majeure, à condition que la Partie affectée : (a) notifie l'autre Partie rapidement par écrit ; et (b) utilise des efforts commercialement raisonnables pour atténuer l'impact. Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties peut résilier les Services affectés par notification écrite, et tous les Frais prépayés pour la période non exécutée seront remboursés. Les Frais sont suspendus pendant la durée de toute interruption de service causée par un événement de force majeure.
15.2. Cession : Aucune des Parties ne peut céder ses droits sans consentement, sauf à des Affiliés ou des successeurs.
15.3. Divisibilité : Les dispositions invalides n'affectent pas les conditions restantes.
15.4. Notifications : Les notifications de routine sont envoyées par e-mail à help@voice2evolve.com et au contact enregistré du Client. Les notifications relatives à la résiliation, aux manquements ou aux réclamations au titre de la Section 10 doivent être envoyées aux mêmes adresses avec la ligne d'objet « Notification juridique — [sujet] » et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant l'envoi. 15.5. Contrat intégral : Le présent MSA remplace les conditions commerciales précédentes applicables aux Services payants. Les Conditions d'utilisation continuent de s'appliquer aux règles générales relatives au site web, au compte et à l'utilisation de la plateforme, sauf en cas de conflit avec le présent MSA, le bon de commande ou le CTDP.
15.6. Hiérarchie : Ordre de préséance : (1) bon de commande, (2) CTDP, (3) présent MSA, (4) Conditions d'utilisation. Nonobstant ce qui précède, le CTDP prévaudra sur le bon de commande, le présent MSA et les Conditions d'utilisation pour toutes les questions relatives au traitement et à la protection des Données personnelles.
15.7. Droit applicable : Le droit allemand s'applique ; la compétence exclusive est Stuttgart, Allemagne.
15.8. Exécution : Peut être signée électroniquement en plusieurs exemplaires.
15.9. L'assistance pour les clients entreprise ou les niveaux d'assistance améliorés peut être convenue séparément dans un bon de commande applicable.
15.10. Le présent Contrat peut être conclu par voie électronique, notamment par acceptation lors du paiement ou de la création de compte, ou par signature d'un bon de commande qui incorpore le présent MSA. 15.11. Langue applicable : Le présent Contrat est disponible en anglais, en allemand et en français. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.